Le présent régime volontaire transitoire harmonisé
est présentée aux termes de l'alinéa 2 de l'Article
13 de la Convention internationale pour le contrôle et la gestion
des eaux de ballast et sédiments des navires (Convention internationale
pour la gestion des eaux de ballast) qui dispose que « les
Parties ayant un intérêt commun à protéger
l'environnement, la santé humaine, les biens et les ressources
d'une région géographique donnée et, en particulier,
les Parties riveraines de mers fermées ou semi-fermées,
s'efforcent (…) de renforcer la coopération régionale,
notamment en concluant des accords régionaux compatibles avec
la présente Convention ». Le dispositif proposé
tient également compte d'autres politiques régionales
sur le renouvellement des eaux de ballast des navires.
Le régime entre dans le cadre d'une stratégie
régionale de gestion des eaux de ballast des navires, élaborée
dans le cadre du Plan d'Action pour la Méditerranée,
avec le soutien technique du Projet de partenariat GloBallastfootnote. Le régime est basé sur les
règles de la Convention internationale pour la gestion des
eaux de ballast et s'applique à titre de régime transitoire
et volontaire. Ainsi, les navires entrant en Méditerranée
sont appelés à appliquer ces lignes directrices sur
une base volontaire à partir du 1er janvier 2012.
Ce régime cessera de s'appliquer dès qu'un
navire aura satisfait la norme de performance pour l'eau de ballast
prévue à la Règle D-2 de la Convention ou lorsque
la Convention entrera en vigueur et que le navire doit appliquer la
Règle D-2 suivant les dates indiquées à la Règle
B-3 de la même Convention.